Informations Générales
Avec
- une situation géographique privilégiée, frontière avec 7 pays : Algérie, Burkina, Côte d’Ivoire, Guinée, Mauritanie, Niger, Sénégal.
- un environnement politique stable et démocratique,
- la sécurité des investissements et des personnes,
- un code des investissements volontariste.
Le Mali est un pays très attractif en terme d’investissement.
Le Mali garantit les investissements étrangers en leur offrant
- les mêmes privilèges que les investisseurs nationaux,
- et le droit au transfert des capitaux et des revenus.
1. Création d'une entreprise au Mali
Deux procédures s’offrent à vous pour la création d’une entreprise au Mali.
- Le guichet unique permettant la création d’entreprise en 72H auprès de l’agence pour la promotion des investissements (API-Mali)
- Obtenir une copie d’extrait d’acte de naissance
- Obtention d’un certificat de résidence
- Demande et obtention d’extrait de casier judiciaire
- Elaboration des statuts
- Dépôt du capital social auprès d’une banque
- Signature des statuts
- Dépôt du dossier (Guichet unique)
- Paiement des frais de dossier (Guichet unique)
- Retrait du récépissé de dépôt du dossier (Guichet unique)
- Retrait du numéro d’immatriculation au registre du commerce et du certificat NINA (Institut national de la statistique)
- La procédure traditionnelle
- Idem au Guichet unique jusqu’à la signature des statuts
- Enregistrement aux impôts
- Immatriculation de la société
- Obtention du numéro d’identification fiscal aux impôts
- Publication de la création dans un journal d’annonce légal
- Demande et obtention du certificat NINA (Institut national de la statistique)Déclaration à l’agence nationale pour l’emploi.
L’acte uniforme OHADA est en vigueur au Mali. Cet acte met en place les règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. S’inspirant de la loi française du 24 juillet 1966 sur les sociétés, ce texte a modernisé le droit des sociétés des Etats Membres en assurant une plus grande protection des droits des actionnaires et des tiers.
En vertu de cet acte, toute personne, quelle que soit sa nationalité, souhaitant exercer une activité dans l’un des Etats Parties, doit obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme à savoir :
- La SNC
- La société en commandite simple
- La SARL
- La SA
- La société en Participation
- Le GIE
Les investisseurs étrangers ont le plus souvent recours aux deux formes de sociétés suivantes : la SA (Capital min 10 Millions FCFA) ou la SARL (Capital min de 1 Million FCFA)
Création possible de la Succursale mais activité pendant 2 ans au plus. Après, succursale à apporter à une société de l’un quelconque des états parties de l’OHADA.
2. Des avantages importants aux investisseurs
Les investissements dont le niveau est inférieur ou égal à 150 000 000 FCFA (230 K€) “Régime A” bénéficie pour
- Activité nouvelle
- Exonération pendant 3 ans de droits et taxes à l’importation si les biens ne sont pas produits localement ;
- Exonération pendant les 5 premiers exo, de l’IS et de BIC et la contribution des patentes
- Développement d’activité
- Exonération pendant 1 an de droits et taxes à l’importation si les biens ne sont pas produits localement
Les investissements dont le niveau est > 150 000 000 FCFA HT (230 K€) “Régime B” bénéficie pour
- Activité nouvelle
- Exonération pendant 3 ans de droits et taxes à l’importation si les biens ne sont pas produits localement ;
- Exonération pendant les 8 premiers exo, de l’IS et de BIC et la contribution des patentes
- Développement d’activité
- Exonération pendant 1 an de droits et taxes à l’importation si les biens ne sont pas produits localement
Zone Franche, entreprises tournées vers l’exportation : 30 ans d’exonération de droits et taxes.
3. Le partenariat Public-Privé
Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement et de gestion par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu’il gère.
L’objectif recherché dans les partenariats public-privé est généralement la réalisation d’un service public de qualité au coût le plus faible pour l’usager et le contribuable par la mise en œuvre d’une privatisation du service. Le partenariat public-privé est en général considéré comme un moyen de mobiliser des moyens financiers importants permettant d’assurer les investissements nécessaires à des services publics de qualité. Ces privatisations ne signifient pas en général le retrait de l’état mais plutôt une redéfinition de son rôle en tant qu’autorité chargé de la règlementation dans une économie de marché.
Malgré l’absence de preuves formelles de la réussite d’une forme particulière de PPP, certains principes nous apparaissent contribuer à une plus grande efficience du service public :
- Certaines prérogatives doivent être assurées par les services publics ;
- Le contrat doit permettre au privé la rentabilité de ses investissements ;
- La participation active des consommateurs doit être effective en amont ;
- La prise en compte de principes de bonnes gouvernances ;
- La mise en œuvre d’une évaluation systématique et régulière de l’efficience des services publics ;
- La mise en place d’organisme de règlementation indépendant et de surveillance des PPP.
4. Faire votre Plan d'Affaires
L’élaboration d’un projet nécessite l’appel à des investisseurs afin de le financer. L’entrepreneur devra accompagner son projet d’un business plan, ou plan d’affaires, document stratégique qui permettra de donner aux investisseurs et vous-même une idée juste sur le projet et de les convaincre.
Faire un business plan n’est pas une démarche servant uniquement à pouvoir présenter ensuite un document aux banques dans le but d’obtenir un financement. La construction d’un business plan est un travail qui répond également à de nombreux autres objectifs d’importance majeure pour tout entrepreneur, notamment en matière d’analyse de la fiabilité et de la rentabilité du projet, de prévisions de revenu et de pilotage de la nouvelle entreprise.
Le Business plan est la colonne vertébrale de nombreuses entreprises. C’est un document complexe qui permet de donner une direction interne, mais aussi de présenter l’entreprise à l’extérieur pour réaliser une levée de fonds par exemple. Beaucoup d’entrepreneurs tentent de le réaliser eux même, mais il est souvent nécessaire de s’adresser à un expert pour obtenir un document de qualité. L’une des possibilités est de contacter un cabinet d’expertise-comptable composé de conseillers spécialisés en Business Plan pour vous accompagner :
- l’expert-comptable a suivi de longues études et a l’habitude d’accompagner des entreprises dans leurs créations. Il pourra vous avertir si vous avez une vision trop optimiste/pessimiste de votre entreprise ou si vous faites des erreurs importantes pouvant mener à votre faillite. De plus, il a connaissance de l’état du secteur et saura vous guider dans le chiffrage ;
- les experts en Business Plan ont bien souvent travaillé aux côtés d’investisseurs et de banques avant de devenir conseiller. Cette expérience leur apporte une grande connaissance des mécaniques liées à la levée de fonds et des attentes des financeurs.
5. Recrutement de personnel local
Le recrutement de personnel au Mali est soumis à une procédure précise, pour laquelle l’utilisation de professionnels est recommandée.
En plus de la procédure de personnel local, le personnel étranger fait l’objet d’une autorisation d’embauche auprès de l’Agence Nationale pour l’Emploi.
Affiliation de la société et des employés à l’INPS (5 étapes)
- Demande d’immatriculation de la société ;
- Paiement des cotisations ;
- Retrait de la notification d’affiliation ;
- Demande de la carte d’assuré social ;
- Retrait de la carte d’assuré social.
Visa du médecin (7 étapes)
- Demande de visa du médecin ;
- Retrait des fiches de demande ;
- Prise de rendez-vous dans les différents centres ;
- Examens auprès des services médicaux ;
- Retrait des résultats des examens ;
- Prise de rendez-vous pour l’examen physique ;
- Examen physique et retrait de contrat visé.
Visa de l’Inspection du Travail (4 étapes)
- Demande de la carte jaune ;
- Retrait de la carte jaune ;
- Demande de visa de contrat de travail ;
- Retrait de contrat visé par l’Inspection.